L'arrêté du 27 juin 2006 (JO du 2 juillet 2006) étend le droit de prescription des sages-femmes, jusqu'alors limité à la prescription de diaphragmes, capes et contraceptifs locaux, et à la prescription d'une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse (article L.5134-1 du code de la santé publique).

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes les dispositifs médicaux suivants :

Ceinture de grossesse de série*
Orthèse élastique de contention des membres inférieurs
Sonde ou électrode cutanée périnéale
Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale
Pèse-bébé*
Tire-lait
Diaphragme
Cape cervicale*
Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap
* Ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursables par l'Assurance Maladie.

À noter
Les sages-femmes ne peuvent pas prescrire les produits et matériels utilisés pendant la séance.