Opérée en juillet 2018 au CHU de Saint-Pierre d'une hernie discale, une patiente alors âgée de 34 ans a conservé de lourdes séquelles, bien qu'aucune faute médicale n'ait été retenue. Par une ordonnance du 21 septembre, la juge des référés du tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM une provision de 120 148 euros, au titre de la solidarité nationale.

Pas de faute, mais des conséquences jugées anormales

En juillet 2018, cette patiente, alors âgée de 34 ans, subit une microchirurgie d'une hernie discale au CHU de Saint-Pierre. Elle consultait pour des épisodes de lombosciatalgie qui, écrit-elle dans sa requête, « n'étaient pas permanents et qui n'impactaient ni sa vie personnelle, ni son activité professionnelle ». Avant l'intervention, elle se déplaçait sans canne ni fauteuil roulant.

L'opération se solde par des complications anormales : douleurs radiculaires imposant l'aide d'une tierce personne pour la toilette et pour s'occuper de ses enfants, dysfonctionnement de la vessie et syndrome dépressif. Elle perçoit une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis décembre 2020. Une expertise rendue en avril 2024 par un chirurgien orthopédique et traumatologique écarte toute faute médicale. La patiente saisit alors, en mai 2025, le tribunal administratif en référé et réclame à l'ONIAM une provision de 200 000 euros. L'office contestait le caractère anormal des conséquences et avançait qu'un traitement médicamenteux aurait pu être choisi ; un argument écarté par la juge, l'expertise ayant conclu que les actes et traitements étaient appropriés à l'état de santé de la patiente et n'ayant relevé « aucune précipitation préjudiciable » dans la prise en charge.

Un risque de 5 % qui fonde l'indemnisation

L'ONIAM a pour mission de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages directement liés à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, dès lors que les conséquences de cet acte sont anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci, et que le dommage atteint le seuil de gravité fixé par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. C'est donc sur l'anormalité, et non sur une responsabilité de l'établissement, que repose la décision.

L'expertise médicale retenait un risque de complications neurologiques de 5 % pour cette patiente, taux que l'office n'a pas contesté. Le tribunal en conclut que la condition d'anormalité peut être regardée comme remplie. Il ramène toutefois l'estimation du déficit fonctionnel permanent à 25 %, là où l'expert retenait 40 %.

Trois postes sont détaillés : 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, qui indemnise la perte définitive de capacités après consolidation, 10 000 euros pour le préjudice d'agrément — la patiente pratiquait le cyclisme, la marche et la natation en famille — et 41 088 euros pour l'assistance d'une tierce personne entre le 15 février 2019 et le 26 février 2026. Ces montants totalisent 101 088 euros ; la provision totale arrêtée par la juge s'élève à 120 148 euros, l'obligation de l'office étant jugée « non sérieusement contestable », dans l'attente de l'instruction au fond du dossier.

Source : Zinfos974, 19 octobre 2026.