La Haute Autorité de santé a mis en ligne le 19 novembre 2026 une recommandation de bonne pratique consacrée aux substances létales utilisables pour l'aide à mourir et aux conditions de leur administration. Le texte a été validé la veille par le collège de l'institution.
Une mission inscrite dans la loi du 18 août 2026
Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l'aide à mourir confie à la HAS une double mission : déterminer quelles substances létales peuvent être employées dans ce cadre, puis formuler des recommandations sur ces substances et sur leurs conditions d'emploi.
C'est la réponse à cette commande qui vient d'être publiée. La recommandation a été validée par le collège de la Haute Autorité de santé le 18 novembre 2026 et mise en ligne le lendemain, accompagnée d'un argumentaire. Son adoption est actée par la décision n° 2026.0213/DC/SBP du collège.
Dans sa forme publiée, le document s'adresse d'abord aux médecins prescripteurs et aux pharmaciens chargés de la préparation et de la délivrance, ainsi qu'aux équipes qui accompagneront la personne jusqu'au constat du décès.
Trois parties, de la prescription à la conduite à tenir
La HAS énonce trois objectifs. Le premier est d'identifier les substances utilisables, seules ou associées entre elles. Le deuxième est de cadrer la prescription médicale, la manipulation et l'administration, selon la forme pharmaceutique retenue et la voie empruntée. Le troisième porte sur les protocoles à suivre si l'administration se heurte à une difficulté, échoue ou entraîne une complication, et sur la façon d'accompagner la personne jusqu'au constat du décès.
La recommandation est structurée en trois parties correspondant à ces objectifs. Le détail des substances et des protocoles figure dans les documents publiés par la HAS, à consulter directement : cet article n'en reprend ni les noms ni les posologies.
Ce qu'il faut retenir
- Recommandation de bonne pratique de la HAS validée le 18 novembre 2026, mise en ligne le 19 novembre.
- Elle répond à une mission confiée à la HAS par la loi du 18 août 2026 sur le droit à l'aide à mourir.
- Trois parties : substances utilisables, mise en œuvre, conduite à tenir en cas de difficulté ou de complication.
Source : Haute Autorité de santé, 19 novembre 2026.