Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, fixe le cadre dans lequel le pharmacien d'officine peut évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. La liste des situations concernées, elle, reste à paraître par arrêté.
Trois actes possibles, les médicaments sur ordonnance exclus
Le texte insère deux articles, R. 5125-33-13 et R. 5125-33-14, dans le code de la santé publique. Pour les situations cliniques qui seront listées par arrêté, le pharmacien d'officine — ainsi que celui d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière — peut d'abord concourir aux soins de premiers recours au sens de l'article L. 1411-11 ; ensuite, orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d'urgence ; enfin, dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.
La confidentialité des échanges est posée comme une condition de l'exercice : l'officine doit disposer de locaux permettant un accueil individualisé, conformes à un cahier des charges technique fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une traçabilité détaillée dans le DMP et un retour au médecin traitant
Le pharmacien doit inscrire dans le dossier médical partagé du patient ses nom et prénom d'exercice, la date de l'évaluation et de la prise en charge, la description des symptômes et des signes cliniques, le cas échéant les critères d'exclusion ayant empêché la réalisation des soins, la conclusion de l'évaluation, les soins réalisés ou la qualité du professionnel ou du service d'urgence vers lequel le patient a été orienté, ainsi que, si un produit de santé a été délivré, sa dénomination, sa posologie et la durée du traitement.
Lorsqu'un produit de santé est dispensé, un document reprenant sa dénomination, sa posologie et la durée du traitement est remis au patient. L'ensemble de ces informations est également transmis au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions de l'article L. 1470-5.
Le décret vise expressément les pharmaciens d'officine, les patients et les malades. Il ne fixe ni liste de pathologies ni rémunération : ces deux volets dépendent de textes et de négociations encore à venir.
Ce qu'il faut retenir
- Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, Journal officiel du 28 octobre, en vigueur le lendemain de sa publication.
- Le pharmacien peut concourir aux soins de premiers recours, orienter le patient ou dispenser des produits non soumis à prescription obligatoire, dans des locaux permettant un accueil individualisé.
- Inscription obligatoire au DMP, document remis au patient en cas de dispensation et transmission au médecin traitant par messagerie sécurisée ; la liste des situations cliniques viendra par arrêté.
Source : Légifrance, 28 octobre 2026.
