L'Assurance Maladie a rappelé les règles le 28 octobre 2026 : hors dépassements autorisés, un médecin ne peut réclamer aucuns frais supplémentaires à son patient. Neuf catégories de frais sont explicitement visées, et la sanction peut aller jusqu'au déconventionnement.

Neuf frais qui ne peuvent pas être facturés

Le rappel publié sur ameli.fr part d'un principe simple : les tarifs des actes fixés par la NGAP, la CCAM et la NABM rémunèrent à la fois la réalisation de l'acte et son organisation. Rien ne peut donc être facturé en plus à ce titre, en dehors des dépassements d'honoraires autorisés et de ceux liés à une exigence particulière du patient.

Sont visés les frais administratifs et postaux, les frais de prise et d'annulation de rendez-vous, l'envoi des résultats et/ou du compte rendu médical, l'archivage des résultats ou du dossier médical, la sous-traitance de l'analyse des résultats, la collecte des prélèvements et les frais en cas de tiers payant intégral.

L'Assurance Maladie qualifie de pratique tarifaire non conforme toute facturation de ce type en dehors des cas autorisés.

Jusqu'au déconventionnement

La caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice peut engager une procédure de sanction conventionnelle. Selon la gravité des faits et leur répétition, l'échelle des sanctions peut conduire au déconventionnement, sur le fondement des articles 103 et suivants de la convention nationale des médecins du 4 juin 2024.

Le point mérite d'être vérifié dans les cabinets et les structures qui ont mis en place des frais de dossier, de secrétariat externalisé ou de prise de rendez-vous en ligne refacturés au patient.

Source : ameli.fr, 28 octobre 2026.