Publié au Journal officiel du 23 octobre 2026, un arrêté autorise l'expérimentation « VENTILADOM ». Elle confie à une équipe d'assistance ventilatoire à domicile l'instauration et la titration d'une ventilation non invasive chez des patients insuffisants respiratoires chroniques stables.
Ce que l'arrêté autorise
L'arrêté du 15 octobre 2026 autorise l'expérimentation « VENTILADOM » à compter de sa date de publication, dans les conditions précisées par son cahier des charges. Son intitulé décrit précisément l'objet : « instauration et titration de ventilation non invasive au domicile, par une équipe d'assistance ventilatoire à domicile, de patients avec une insuffisance respiratoire chronique en état stable ».
Le texte a été pris sur le fondement de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, le cadre des expérimentations dites « article 51 », après avis du comité technique de l'innovation en santé du 7 octobre 2026. Il mentionne également l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026.
Trois ans à compter du premier patient inclus
L'expérimentation court sur 3 ans, décomptés non pas depuis la publication de l'arrêté, mais depuis l'inclusion du premier patient. Le compteur ne démarrera donc qu'avec le premier patient effectivement pris en charge dans ce cadre.
Le cahier des charges, qui détaille les conditions de mise en œuvre, n'est pas annexé au Journal officiel : un nota renvoie à l'espace du site du ministère de la santé consacré aux expérimentations de l'article 51 (www.sante.gouv.fr/article-51). C'est là que les équipes intéressées trouveront le périmètre exact du dispositif.
L'arrêté est signé par délégation pour la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et pour le ministre de l'action et des comptes publics. Il porte le numéro NOR SFHZ2627561A et figure au Journal officiel n° 0248 du 23 octobre 2026.
Ce qu'il faut retenir
- L'expérimentation porte sur l'instauration et la titration d'une VNI au domicile par une équipe d'assistance ventilatoire, chez des patients chroniques stables.
- Cadre « article 51 », après avis du comité technique de l'innovation en santé du 7 octobre 2026.
- Durée de 3 ans décomptée à partir de l'inclusion du premier patient ; cahier des charges publié sur le site du ministère.
Source : Journal officiel, arrêté du 15 octobre 2026.
