Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, retouche le cahier des charges de l'activité de vaccination. L'exigence d'une enceinte réfrigérée n'est plus rédigée pour les seules pharmacies et une enceinte portative est désormais prévue pour la vaccination à domicile.

Ce que change exactement l'arrêté

Le texte, enregistré sous le numéro NOR SFHP2625940A, modifie l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé. Son article 1er porte sur le 4° de l'article 1er du texte de 2023. Un second article actualise, au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, le renvoi encadrant la formation : les mots « aux I de l'article R. 4311-5-1 » cèdent la place à « dans l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 ».

Jusqu'ici, ce 4° imposait « une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins », en précisant que cette obligation valait « s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ». Ce sont précisément ces mots que l'arrêté du 13 octobre supprime, pour les remplacer par les mots « et d'une enceinte réfrigérée portative, s'agissant de la vaccination à domicile ».

Autrement dit, la chaîne du froid n'est plus décrite comme une contrainte propre aux pharmacies : le cahier des charges ajoute désormais un équipement dédié aux vaccinations réalisées hors les murs, au domicile du patient.

Un cahier des charges qui reste exigeant

Ce cahier des charges est celui auquel renvoient le III de l'article R. 5125-33-8, le 3° du II de l'article R. 5126-9-1 et le 3° du II de l'article R. 6212-2 du code de la santé publique. Ses autres éléments demeurent inchangés : des locaux adaptés comportant un espace de confidentialité pour l'entretien préalable et sans accès possible aux médicaments ; une table ou un bureau et un siège pour installer la personne ; un point d'eau ou une solution hydro-alcoolique ; le matériel d'injection et une trousse de première urgence.

S'y ajoutent les dispositions d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, prévues aux articles R. 1335-1 et suivants du même code, ainsi que le matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations et à l'accès aux outils dématérialisés permettant de partager et de stocker des documents, dont le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé.

Source : Légifrance, arrêté du 13 octobre 2026, Journal officiel du 17 octobre 2026.