L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 étend aux aliments solides le mécanisme fiscal appliqué aux boissons sucrées. Les députés se sont déclarés favorables à cet élargissement le 14 octobre 2026, lors de l'examen du budget. La contribution se déclencherait dès 10 g de sucres pour 100 g.
Un barème qui démarre à 10 g de sucres pour 100 g
À compter du 1er janvier 2027, le dispositif viserait les produits transformés préemballés, consommés tels quels ou après un simple réchauffage ou une décongélation, relevant de catégories définies par la nomenclature douanière. L'exposé des motifs vise explicitement les « viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels », auxquels s'ajoutent barres et céréales du petit-déjeuner, bonbons, produits chocolatés et glaces.
Une condition supplémentaire s'applique : le produit doit contenir à la fois des sucres et au moins un additif alimentaire autorisé. Pour la plupart des catégories, le prélèvement s'élève à 4,07 euros par quintal entre 10 % et moins de 23 % de sucres, 14 euros entre 23 % et moins de 30 %, puis 22 euros à partir de 30 %. Un barème propre aux confiseries et aux produits chocolatés déplace les deux seuils supérieurs à 47 % et 56 %. Le texte retient la totalité des sucres, qu'ils soient ajoutés ou non.
Le gouvernement étend par ailleurs aux mêmes catégories la fiscalité des édulcorants de synthèse : 4,50 euros par quintal jusqu'à 120 mg par kilogramme, 6 euros au-delà, les deux contributions pouvant se cumuler.
Objectif affiché : faire baisser le sucre des recettes
Le seuil d'entrée a été placé bas pour pousser les industriels à revoir leurs formulations. L'exécutif estime que les catégories retenues pèsent environ un tiers des apports en sucres des enfants et des adolescents, et s'appuie sur le précédent britannique, dont il indique qu'il a contribué à réduire de 46 % la teneur en sucre des boissons entre 2015 et 2020.
La logique est assumée : le rendement de la taxe doit diminuer à mesure que les industriels reformulent leurs produits. Pour les professionnels de santé de La Réunion et de Mayotte, l'enjeu est d'abord celui du conseil nutritionnel au quotidien. Le produit de l'extension serait affecté à la branche maladie du régime agricole.
Ce qu'il faut retenir
- L'article 8 du PLFSS 2027 étendrait la « taxe soda » aux aliments transformés préemballés dès le 1er janvier 2027.
- Première tranche à 10 g de sucres pour 100 g : 4,07 euros par quintal, jusqu'à 22 euros au-delà de 30 %.
- Le but revendiqué est la reformulation des recettes, ces catégories représentant environ un tiers des apports en sucres des plus jeunes.
Source : LSA, 2 octobre 2026, et Zinfos974, 15 octobre 2026.
