Paru au Journal officiel du 10 octobre 2026, le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 ouvre aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi qu'aux centres de santé, la possibilité de commander et de stocker eux-mêmes des vaccins. Deux catégories seulement sont concernées : les vaccins contre la grippe saisonnière et ceux contre la covid-19.
Un nouvel article du code de la santé publique
Le texte crée l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique et entre en vigueur le lendemain de sa publication. La détention n'est ouverte qu'en vue d'administrer ces vaccins aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal.
Il est pris pour l'application de l'article L. 4211-4 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les publics visés sont les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les centres de santé, ainsi que les usagers du système de santé.
Approvisionnement, conservation, traçabilité
La commande passe par le circuit des articles R. 5132-4 et R. 5132-6. Dès que le pharmacien a délivré les doses, c'est le centre de santé ou le professionnel qui répond du transport et du stockage, et qui doit en assurer la bonne conservation — sous réserve des articles R. 5125-48 et R. 5125-49. Le stock ne peut être conservé qu'au centre de santé ou sur le lieu d'exercice du professionnel, dans le respect des conditions techniques prévues au III de l'article R. 5125-33-8.
Une fois le vaccin administré, la trace doit figurer au carnet de santé, au carnet de vaccination et au dossier médical partagé, et le médecin traitant doit être informé ; les modalités renvoient, pour chaque profession, à son texte propre : le décret pris en application de l'article L. 4151-2 pour les sages-femmes, l'arrêté pris en application du IV de l'article L. 4311-1 pour les infirmiers.
Deux retouches complètent l'article 1er : la section 4 concernée du code est désormais intitulée « Dérogations », et le 3° de l'article R. 5132-6 ne renvoie plus à une liste unique mais à plusieurs listes, dont celle mentionnée à l'article L. 4151-2 — un ajustement qui intéresse directement l'officine.
Ce qu'il faut retenir
- Médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi que centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins, pour la grippe saisonnière et la covid-19 uniquement, et pour les personnes ciblées par le calendrier vaccinal.
- Le décret crée l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 10 octobre 2026.
- Transport et stockage relèvent du professionnel ou du centre dès la délivrance par le pharmacien, avec traçabilité au carnet de vaccination et au dossier médical partagé.
Source : Légifrance, 10 octobre 2026.
