Depuis le 1er octobre 2026, certaines protections périodiques réutilisables sont remboursées par l'Assurance maladie, au titre de la lutte contre la précarité menstruelle. Remises au comptoir, sans ordonnance, elles obéissent à des règles précises de public, de produit et de facturation, détaillées par l'Assurance maladie le 29 septembre 2026.
Deux publics, des produits référencés
La mesure s'adresse aux personnes menstruées remplissant l'une des deux conditions suivantes : avoir moins de 26 ans, sans condition de ressources ; ou être bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, sans condition d'âge.
Seules les coupes et les culottes menstruelles réutilisables inscrites sur la liste du ministère de la Santé ouvrent droit au remboursement ; hors de cette liste, rien n'est pris en charge.
Facturation, plafonds de prix et suivi des quantités
Le remboursement s'effectue via l'outil de facturation de la LPP, en utilisant les codes individuels fabricants, dans la limite de deux produits sur une année glissante, décomptée de date à date depuis la première délivrance. Les prix limites de vente s'imposent : 19 euros au maximum pour une culotte menstruelle, 15,80 euros au maximum pour une coupe menstruelle.
L'Assurance maladie demande de recourir systématiquement à la carte Vitale — support physique ou application — et au tiers payant, pour sécuriser la délivrance.
Pour ne pas se heurter à un rejet de facturation en cas de quota dépassé (deux produits sur douze mois), le téléservice d'aide à la détection d'atypies de consommation (ADAC), disponible sur amelipro, sera enrichi en novembre : il affichera ce que la personne a déjà retiré et ce qui lui reste disponible. La connexion se fait par carte CPS ou e-CPS, les titulaires pouvant déléguer l'accès à leurs collaborateurs munis d'une carte CPE ; le service se trouve dans le bloc « Services patients ».
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er octobre 2026 : délivrance sans ordonnance aux moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
- Seuls les produits référencés par le ministère sont remboursés, dans la limite de deux par année glissante, aux PLV de 19 euros (culotte) et 15,80 euros (coupe).
- Facturation par codes LPP individuels fabricants, carte Vitale et tiers payant systématiques ; le téléservice ADAC sur amelipro sera enrichi en novembre pour suivre le quota.
Source : Assurance maladie (ameli.fr), 29 septembre 2026.
