Permanence des soins ambulatoires, du nouveau !

Un arrêté publié au Journal officiel du 7 août 2026 dépoussière l’organisation de la permanence des soins ambulatoires telle qu’elle avait été définie dans un arrêté datant de 2011.

Lieu de consultation

Le texte introduit une distinction dans la rémunération forfaitaire en fonction du lieu d’exercice :

• consultation en point fixe ;
• visite à domicile.

Rémunération

Dans le cadre du cahier des charges régional, la rémunération de la PDSA peut être modulée en fonction :

• des contraintes géographiques (zones enclavées, déserts médicaux, spécificités territoriales) ;
• des sujétions particulières de la garde.

Montant minimum garanti

L’article 2 de cet arrêté fixe un montant minimum garanti de 180 euros pour 12 heures de garde. Par ailleurs, la rémunération forfaitaire peut varier selon la durée de la plage horaire et les charges ou visites réalisées. En somme, cet arrêté apporte une plus grande flexibilité territoriale (permettant d’adapter les forfaits de garde aux réalités locales et géographiques) tout en garantissant un plancher de rémunération minimale.

Décret

Cet arrêté vient compléter un décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026, qui a fait évoluer les modalités de rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Ce « décret inscrit la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires, actuellement fixée par les agences régionales de santé et financée par le fonds d’intervention régional, dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, ainsi que son financement dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie en matière de soins de ville (ONDAM-ville) ». Cette disposition avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Avantages

Ce transfert du financement de la PDSA des ARS vers la convention médicale présente de nombreux avantages :

• il permet d’unifier la rémunération des actes (Assurance maladie) avec celle de la permanence des soins (anciennement sous la férule des ARS) ;
• il permet d’inclure la participation à la permanence des soins ambulatoires dans le cadre des négociations entre les syndicats représentatifs des médecins et l’Assurance maladie ;
• il permet de financer la PDSA via l’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) et non plus via le fonds d’intervention régional (FIR) beaucoup plus contraint ;
• il garantit une harmonisation nationale de la rémunération de la PDSA, qui peut par ailleurs faire l’objet de déclinaisons locales en fonction de la pénibilité ou de la géographie, tel que le stipule l’arrêté du 5 août 2026.

Réactions

Dans un flash info, « la CSMF prend acte de ce basculement vers le cadre conventionnel et salue le fait que les syndicats participent désormais à la décision concernant cette rémunération, jusqu’alors arbitrée par les ARS ». La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ajoute que, sous la tutelle des ARS, « la rémunération des médecins régulateurs variait fortement d’une région à une autre, de 90 € à 180 € de l’heure selon les territoires, sans justification à la hauteur d’un tel écart ». Et d’ajouter : « La CSMF sera vigilante pour que ce passage au cadre conventionnel se traduise par une harmonisation vers le haut, et non par un alignement à la baisse pour les médecins aujourd’hui les mieux rémunérés. »

 Source : Univadis