Vers une suppression des remises « génériques » aux officines.

Attendu avec impatience par les syndicats de pharmaciens, en particulier la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la chaîne de distribution pharmaceutique a été rendu public le 6 mai. Ce rapport avait été commandé le 6 octobre 2025 dans un contexte social tendu, un mois après la grève des officines de septembre 2025 contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques. 

Remises commerciales

Dans ce rapport, les auteurs détaillent le rôle des différents acteurs de la chaîne de distribution pharmaceutique en objectivant leur modèle économique. Ainsi, le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie avec les laboratoires le prix public (ou facial) des médicaments. « Une fois les prix fixés, les laboratoires peuvent aussi consentir des “remises commerciales”, qui peuvent être abondées par les grossistes et bénéficient aux pharmaciens. Ces dernières étaient plafonnées réglementairement à 2,5 % du Prix fabricant hors taxes (PFHT) pour les spécialités de référence et à 40 % pour les médicaments génériques. » En août 2025, le gouvernement avait publié un arrêté qui abaissait le plafond des remises sur les génériques à 20 % plutôt que 40 % et relevait simultanément le plafond de remise des biosimilaires à 15 %. La grève des officines de septembre 2025 a obligé le gouvernement à abroger ce décret pour rétablir un plafond à 40 % pour les génériques. Selon les auteurs de ce rapport, la baisse du plafond à 20 % pour les génériques aurait causé un manque à gagner de l’ordre de 480 à 550 millions d’euros, que n’aurait pas compensé le plafond des biosimilaires, lequel aurait engendré 160 millions d’euros.

Prestations commerciales

Outre les remises commerciales, les laboratoires accordent aux acteurs de la chaîne de distribution des prestations commerciales, qui échappent à l’obligation de déclaration au CEPS, mais dont les montants sont significatifs. La mission estime que le montant des remises et prestations des fabricants de médicaments génériques représente entre 35 et 67 % de leur chiffre d’affaires hors taxes (CAHT). Ce montant se répartit comme suit :

• entre 5 à 10 % du CAHT va aux grossistes-répartiteurs sous forme de prestations ;
• entre 5 et 14 % du CAHT va aux groupements sous forme de prestations ;
• entre 25 et 43 % du CAHT va aux officines sous forme de prestations et remises.

Par ailleurs, l’officine est rémunérée (au-delà des remboursements de l’Assurance maladie) par des honoraires de dispensation au conditionnement et à l’ordonnance selon le type de patient et de pathologie. 

Changer de modèle économique

La mission propose de changer de modèle économique, dans un contexte de dégradation des comptes de l’Assurance maladie. Ainsi, malgré la fronde des pharmaciens de septembre 2025, elle propose l’abandon pur et simple du modèle des remises et des prestations commerciales (au a minima leur minoration), pour lui préférer un système d’appel d’offres et de transparence du prix du marché, comme c’est d’ailleurs le cas pour le secteur des génériques dans les établissements de santé. « Dans les établissements de santé publics, les médicaments génériques sont acquis par des appels d’offres mis en œuvre par des centrales d’achats. Le prix payé par l’établissement de santé, par l’effet de la concurrence et l’absence d’intermédiaires, se rapproche alors du prix de revient industriel », constate la mission. Néanmoins, la mission est consciente que l’abandon des remises et avantages commerciaux pourrait plonger nombre d’officines dans le désarroi économique. 

Renforcer le poids des honoraires

Pour compenser cette perte économique, elle propose en sus de renforcer le poids des honoraires à l’ordonnance dans la rémunération des pharmaciens. Autre proposition pour maintenir le réseau pharmaceutique essentiel : renforcer le dispositif « territoire fragile », qui permet d’octroyer un financement de 20 000 euros par an pendant 3 ans aux pharmacies dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. La mission propose également de poursuivre le déploiement des antennes de pharmacie, qui a « pour objectif de permettre aux communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé de bénéficier d’une desserte pharmaceutique grâce à la création d’une antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine de communes limitrophes ou de l’officine la plus proche ». Enfin, la mission souhaite que les « officines, dans les territoires ruraux dépourvus d’offre de soins et qui disposent de cabines de téléconsultation, [puissent] être labellisées et bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 50 000 € » dans le cadre du réseau France santé.

Source : https://www.univadis.fr/