Aide active à mourir : rapport d’étape
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a encore un long chemin à parcourir avant d’être adoptée. Après le rejet en bloc par le Sénat de sa première mouture, le texte a de nouveau été voté par les députés, avec quelques modifications, le 24 février 2026. Il repart donc au Sénat, qui, vraisemblablement, le rejettera de nouveau. S’ensuivra probablement la création d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi, afin d’essayer de concilier les positions antagonistes du Sénat et de l’Assemblée. Comme il est presque certain que cette tentative échouera, le texte repartira chez les députés pour être définitivement adopté. La question est alors de savoir combien de temps prendra ce parcours d’obstacles dans un agenda législatif par ailleurs bien chargé.
Pour mémoire, le texte stipule que « l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Il formule 5 conditions cumulatives pour que ce droit puisse s’exercer : « Être âgé d’au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Cela étant, il existe des débats au sein même du camp des partisans du texte. Dans un communiqué publié le 18 février 2026, l’Académie de médecine relevait 2 points de litige. Le premier portait sur une phrase supprimée dans la deuxième version du texte soumis aux députés : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » En définitive, cette phrase a été rétablie, comme l’Académie le demandait, craignant « un haut risque de déviance » concernant les patients souffrant de pathologies suicidaires.
Délit d’entraves : une crainte des professionnels de santé
Le second point est une disposition assimilée au délit d’entrave existant dans les textes régissant l’interruption volontaire de grossesse. L’article 17 du projet de loi prévoit une sanction pénale pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir, soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques » envers les patients et le personnel. L’Académie et de nombreux médecins estiment que cette formulation est floue et comporte un risque pour le personnel soignant. En effet, à partir de quand une information sur les tenants et aboutissants de l’aide à mourir avec un patient devient-elle une « pression morale ou psychologique » ? Un amendement du texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée stipule que « la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction ». Il n’est pas certain que cela suffise à rassurer les praticiens.
Pour conclure, partisans et opposants de l’aide active à mourir se sont très majoritairement accordés sur le projet de loi relatif aux soins palliatifs. L’effectivité de ces soins est en effet une condition indispensable à toute fin de vie digne, quelle qu’en soit la modalité.
Source : https://www.univadis.fr/
