LFSS 2026 promulguée : les mesures qui concernent les pharmaciens
Publiée au Journal Officiel du mercredi 31 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a, pour l’essentiel, été validée par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles. Parmi ces derniers, sont concernées les dispositions sur l’extension de l'expérimentation des antennes de pharmacie à l'ensemble du territoire national et aux communes déléguées en zone de montagne, ainsi que celles portant sur la généralisation de l’expérimentation au 1er juillet 2027. Ces mesures ont en effet été considérées comme des cavaliers sociaux.
La loi promulguée comprend ainsi en définitive les articles suivants impactant les pharmaciens :
- Inscription dans la loi de la fixation des plafonds des remises sur les génériques, hybrides et biosimilaires (article 37).
- Base légale pour de nouvelles obligations vaccinales et autorisation de détenir des vaccins pour les centres de santé, médecins, sages-femmes et infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, dont les conditions d’application seront fixées par décret (article 55).
- Généralisation d’OSyS : une avancée portée par l’Ordre auprès des pouvoirs publics, qui représente un élargissement significatif du rôle de premier recours du pharmacien (article 63). La liste des situations cliniques concernées et leurs modalités de prise en charge seront définies par un arrêté.
- Constitution du réseau France Santé : un réseau qui comprendra des structures de soins de premier recours fournissant une offre de service socle (article 63).
- Extension des financements accordés aux officines au-delà des territoires fragiles (article 63).
- Expérimentation de la collecte et redistribution de l’ensemble des médicaments remboursables en établissements de santé, dont les modalités d’application seront précisées par décret (article 86).
- Instauration du tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables (article 87).
- Réforme des mécanismes de régulation du médicament : clause de sauvegarde en exonérant les médicaments génériques et les spécialités de référence sous tarif fixe de responsabilité au même prix que les génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires substituables (article 28), remises conventionnelles consenties par les industriels à l’Assurance Maladie (article 33), diminution d’une partie de la contribution due par les grossistes-répartiteurs (article 36), renouvellement de l’expérimentation d'accès direct pour deux ans supplémentaires (article 88).
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Source : https://www.ordre.pharmacien.fr/
