« La loi de renforcement de la sécurité des soignants n'est actuellement pas appliquée »

Adoptée en juillet 2024, la loi de renforcement de la sécurité des professionnels de santé, dite loi Pradal, a pour objectif de durcir la réponse pénale contre les agresseurs du personnel de santé. Le Dr Saïd Ouichou, fondateur du collectif du 12 mars, qui a été l’un des moteurs de cette loi, en tire un bilan mitigé.

Univadis.fr – Pouvez-vous nous présenter le collectif du 12 mars que vous avez créé et nous expliquer dans quel contexte il a vu le jour ?

Le 17 février 2025, j’ai fondé le collectif du 12 mars contre les violences envers les soignants. Après le verdict rendu dans le procès de l’agresseur du docteur Oulmekki, médecin à Drancy, qui a subi plusieurs fractures du nez et dont l’agresseur a été condamné à 3 semaines de travaux d’intérêt général, j’ai décidé d’organiser une mobilisation nationale et de créer ce collectif. Le 12 mars, nous nous sommes réunis à Paris et avons été reçus par Yannick Neuder, alors ministre de la Santé. À la suite de cet échange, nous nous sommes mobilisés pour soutenir la loi Pradal, visant la mise en place de mesures concrètes en faveur de la protection des soignants. Cette mobilisation a contribué à l’adoption de cette loi, votée au Sénat le 6 mai, puis à l’Assemblée nationale en juin et promulguée le 9 juillet. Je précise que le Dr Oulmekki a fait appel et que le procès est en cours.

Quelles autres démarches votre collectif a-t-il entreprises ?

Ce collectif sert de veille pour recenser les agressions subies par tous les soignants et interpeller les autorités lorsque les sanctions semblent insuffisantes. Par exemple, une infirmière près de Nancy a été frappée lors de sa tournée et son agresseur n’a reçu qu’une amende de 900 euros.

Par ailleurs, nous avons sollicité le ministre de la Justice au sujet de la loi Pradal, car elle n’est actuellement pas appliquée. Il semble que des décrets soient nécessaires pour sa mise en œuvre, mais ils n’ont pas encore été publiés. Aussi, les agressions contre les médecins, soignants et infirmiers se poursuivent. Récemment, un infirmier a été menacé par un patient muni d’une arme à feu, celui-ci ayant demandé des soins non prescrits. L’incident s’est produit à La Seyne ; l’agresseur est un homme de 64 ans, mécontent d’un refus de soin sans prescription médicale. L’événement a eu lieu il y a quelques jours et a été diffusé sur les réseaux sociaux peu après.

Hormis son absence d’application, la loi Pradal a-t-elle répondu à vos attentes ?

En théorie, la loi Pradal est conforme à ce que nous attendions. Cependant, son absence d’application la rend inopérante, ce qui suscite un sentiment d’incompréhension parmi les professionnels de santé. On constate fréquemment que certaines situations d’agression ne sont pas traitées par la justice avec la rigueur attendue. Ainsi, une loi non appliquée n’apporte aucune protection concrète aux soignants.

La loi Pradal prévoit surtout des sanctions pénales. Pensez-vous que les renforcer suffit pour lutter contre la violence envers les soignants ?

La loi Pradal est utile, mais insuffisante : il faut agir en prévention, notamment en sensibilisant la population au respect envers les soignants. Une mobilisation et une meilleure information sont nécessaires, car le contexte sanitaire est tendu, avec une pénurie de soignants et une hausse des agressions. L’an dernier, plus de 20 000 soignants ont été agressés, bien au-delà des seuls médecins généralistes.

Comment cela se manifeste-t-il ? Est-ce uniquement des insultes ou aussi des agressions verbales et physiques ?

Ce sont des insultes, mais aussi des agressions physiques. En août 2024, une consœur a été mordue et frappée dans l’exercice de ses fonctions. Face à de telles agressions, certains professionnels de santé ont quitté leur cabinet ou ont déménagé ; notamment un médecin près de Marseille, qui a décidé de partir après avoir été agressé sur le parking de son cabinet à la suite du refus d’un arrêt maladie.

Vous exercez depuis environ 30 ans, Dr Ouichou. Selon vous, les violences sont-elles un phénomène ancien ou récent et en augmentation ?

Depuis 4 ou 5 ans, on constate une banalisation des agressions envers le personnel soignant. Par exemple, une infirmière que j’ai reçue, insultée par la famille d’un patient à l’EHPAD, s’est vue répondre par sa hiérarchie que ce n’était pas grave, minimisant ainsi l’incident.

À votre avis, quels sont les facteurs majeurs de l’augmentation des violences ces dernières années et de leur banalisation ?

Chaque situation est différente. Par exemple, un responsable d’EHPAD, confronté à une pénurie de personnel soignant, tente de rassurer et de dédramatiser la situation afin d’éviter la peur au sein de son équipe.

Le manque de soignants et de médecins contribue-t-il à l’augmentation de la violence ?

Une partie du problème réside dans la tension existante entre les médecins, les autres professionnels de santé et les patients. Les patients rencontrent des difficultés à obtenir un rendez-vous et à être pris en charge. Les politiques publiques n’ont pas permis de répondre pleinement à la demande de soins de la population. Actuellement, il peut être difficile de trouver un médecin ou une infirmière et l’offre de soins est parfois perçue comme insuffisante par rapport aux besoins de la population.

La médiatisation des violences envers les professionnels de santé n’a-t-elle eu finalement aucun effet ?

Nous ne souhaitons pas systématiquement médiatiser chaque agression.

Notre objectif principal est de pacifier la relation entre les professionnels de santé et les patients, afin de rétablir le respect mutuel, la sérénité au travail et la sécurité lors des interventions à domicile. Il est essentiel que les soignants puissent se rendre chez les patients sans appréhension et que ces derniers n’aient pas de comportements menaçants envers les infirmiers. Lorsque de telles situations surviennent, elles témoignent d’une rupture grave dans la relation de confiance entre patients et soignants.

Source : https://www.univadis.fr/