PLFSS 2026 : le texte retourne à l’Assemblée nationale.
À l’issue de son examen et de son adoption au Sénat, le texte, largement remanié par la chambre haute, n’a pas permis à la commission mixte paritaire du 26 novembre 2025 de parvenir à un accord. Le Parlement doit donc examiner le texte en seconde lecture et se prononcer, conformément au délai constitutionnel, d’ici le 12 décembre 2025. État des lieux des principales mesures qui concernent les pharmaciens, après un premier examen par les deux chambres.
Les mesures conformes adoptées par l'Assemblée et le Sénat
Les sénateurs ont maintenu plusieurs dispositions issues de l’examen à l’Assemblée nationale du texte, en particulier : l’inscription dans la loi de la fixation des plafonds sur les remises pour les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, et la suppression de la franchise sur les dispositifs médicaux (du même montant que celle applicable aux médicaments) ainsi que la récupération des franchises par les professionnels de santé. Ces deux dispositions, adoptées en des termes identiques par les deux chambres, ne seront pas remises en discussion pour la suite.
Obligations vaccinales
Le Sénat a adopté l’article qui pose des bases légales pour de nouvelles obligations vaccinales contre la grippe et la rougeole de professionnels de santé, et a supprimé l’obligation vaccinale contre la grippe de résidents d'Ehpad. Les articles permettant aux médecins de disposer de vaccins ont été supprimés.
Les créations et antennes de pharmacie
L’autorisation d’installation d’officine par voie de création pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité a été remplacée par la généralisation de l’ouverture d’antennes d’officines, dans la limite d’une antenne par officine, avec une entrée prévue au 1er juillet 2027. Il est par ailleurs prévu d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie à l’ensemble du territoire national, cette mesure reprenant l’une des propositions de l’Ordre pour ce PLFSS.
Constitution du réseau “France Santé” et généralisation de l’expérimentation Osys
Ces deux dispositions avaient été introduites par un unique amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Celles relatives au réseau « France Santé » ont été supprimées par les sénateurs; la généralisation de l’expérimentation Osys - portée notamment par l’Ordre, a pour sa part été maintenue au texte
Lutte contre les rentes
L’évaluation du niveau de rentabilité de différents secteurs, à partir de la rentabilité économique des secteurs, actes, prestations et produits concernés, devra également prendre en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins, ainsi que certaines spécificités des territoires de santé. La possibilité pour le directeur de l’Uncam de baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive a été supprimée.
Lutte contre le gaspillage
La réutilisation de médicaments non utilisés en établissement de santé, prévue dans un cadre expérimental à l’article 32, est étendue à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, pour les seules PUI participantes à l’expérimentation.
Adaptation des dispositifs d'accès précoces, compassionnels et direct
Au Sénat, le Gouvernement est revenu sur l’article 34 pour finalement maintenir les dispositifs d’accès précoce et compassionnels en l’état, et renouveler l’expérimentation d’accès direct pour deux années supplémentaires.
Expérimentation d’un système de référencement
L’expérimentation d’une procédure de référencement applicable à certaines spécialités pharmaceutiques remboursables par l’Assurance Maladie a été supprimée par les sénateurs.
Le texte modifié par le Sénat doit être examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. En cas de désaccord entre les deux chambres pour cette nouvelle lecture, le PLFSS sera transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.
Source : https://www.ordre.pharmacien.fr/
