La loi sur le renforcement de la sécurité des professionnels de santé suscite la polémique

Déposée en janvier 2024 à l’Assemblée nationale par le député Horizons Philippe Pradal, la loi sur le renforcement de la sécurité des professionnels de santé a été adoptée définitivement ce 25 juin 2025, par 135 voix pour et 27 voix contre.

Aggraver les peines

Que contient la loi ? Ce texte prévoit d’aggraver les peines pour les vols, les menaces et les agressions sexuelles commises dans les établissements de santé, cabinets de médecine, officines de pharmacie, laboratoires médicaux.

« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours seraient punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seraient punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende », prévoit ce texte législatif.

Par ailleurs, le délit d’outrage est étendu aux professionnels de santé, et le dépôt de plaintes en cas d’agression est facilité : l’employeur du professionnel agressé peut porter plainte en lieu et place de la victime.

Autre mesure structurante de cette loi : la protection fonctionnelle, un dispositif qui permet la prise en charge des frais juridiques par l’employeur, est étendue à l’ensemble de la procédure juridique, y compris en amont de ladite procédure. Il est aussi prévu de renforcer la sensibilisation du grand public à la lutte contre les violences faites aux soignants.

Le texte prévoit également des mesures de sécurisation des établissements de santé, comme la reconduction d’une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros allouée à la sécurisation des établissements de santé, ou l’instauration d’un bouton d’alerte relié aux forces de l’ordre.

Mesures inutiles

Le groupe LFI, qui avait déposé une motion de rejet préalable, pense que ces mesures sont inutiles, car les agressions contre les soignants sont avant tout le résultat du délabrement du système de santé : « votre texte est vide de réflexion, vide de vision, vide de solutions. Car le problème est mal posé. Vous traitez les violences comme des faits isolés, comme des dérapages imprévisibles, alors qu’elles sont bien souvent le symptôme d’un système à bout. En effet, les services les plus exposés au risque de violence sont toujours les mêmes : la psychiatrie, les urgences, les EHPAD, les unités de soins de longue durée. En 2021, ces trois secteurs concentraient à eux seuls près de 47 % des actes de violence signalés. Surtout, les raisons évoquées par les signalements disent autre chose que ce que le texte laisse entendre. En 2021, près d’un signalement sur 2 –⁠ 48,5 % – concernait des reproches liés à la prise en charge du patient ; en 2022, cette proportion a grimpé à 51,4 %. Autre cause majeure : le refus de soin, ou plus précisément de nursing, qui représente plus de 21 % des cas. Autrement dit, on ne parle pas ici d’un problème d’ordre public, mais de qualité des soins, de relations humaines, de conditions de travail », a fait valoir Marie Mesmeur.

Prise en charge du patient

Même son de cloche pour le député Nicolas Sansu : « nous sommes en désaccord avec les auteurs de la proposition de loi quant aux causes de ces violences et, par conséquent, quant aux mesures à prendre. Le texte propose une explication unique : le manque de fermeté. Selon cette logique, la crise que traversent les services de santé serait avant tout une crise d’autorité. Il suffirait donc de durcir les sanctions, de renforcer l’arsenal répressif du Code pénal, pour dissuader les individus de passer à l’acte. Cette approche repose sur la représentation selon laquelle l’individu calculerait rationnellement les coûts et les bénéfices d’une agression avant de la commettre. Balivernes ! Le rapport de l’ONVS le montre clairement, les violences naissent d’abord de situations de tension systémique. En 2021, le principal déclencheur d’agressions, lié à 51,4 % des cas, réside dans la prise en charge du patient », a-t-il ajouté.

Le ministre à la Santé Yannick Neuder espère pour sa part que les principales mesures de cette loi seront effectives en septembre prochain.

Source : https://www.univadis.fr/