Obligation de permanence des soins, régulation de l’installation :  la loi Garot adoptée par l’Assemblée nationale.

Le 7 mai, les députés ont achevé l’examen de la proposition de loi Garot « contre les déserts médicaux » et l’ont largement adoptée.

Au grand dam de la majorité des syndicats de médecins libéraux et d’internes qui s’étaient ligués contre la proposition de loi Garot « contre les déserts médicaux d’initiative transpartisane », ce texte a été largement adopté par l’Assemblée nationale le 7 mai. Sur 108 votants, 99 députés ont voté pour l’adoption de cette proposition de loi (PPL) et 9 votants ont voté contre. Le groupe Socialistes et apparentés s'est exprimé en faveur de la PPL, soulignant l’importance de la régulation et de la solidarité nationale, tandis que le groupe Ensemble pour la République a exprimé des réserves, estimant qu’elle ne résoudra pas le problème des déserts médicaux et pourrait même l’aggraver. Le groupe La France insoumise (LFI) a, pour sa part, estimé que le texte n’était pas suffisamment radical. Néanmoins, des députés LFI ont voté pour. Le Rassemblement national s’est abstenu, espérant que le Sénat supprimera l’article premier de cette loi qui, rappelons-le, régule l’installation des médecins en la soumettant à une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS). Cette dernière ne pourra autoriser l’installation d’un médecin dans une zone suffisamment dotée que si un médecin de cette zone décide de partir.

Députés critiques

Pour la députée et praticienne hospitalière Stéphanie Rist (Ensemble pour la République), « cette proposition de loi est inefficace, réguler la pénurie ne sert à rien ». Cyrille Isaac-Sibille, député MoDema également émis une critique virulente de ce texte législatif, estimant qu’il « ne fera qu’aggraver le déclin de la médecine libérale ». Le député (Ensemble pour la République) et médecin généraliste, Michel Lauzzana, a, quant à lui, affirmé que « cette loi ne sera pas appliquée » et qu’elle est contre-productive dans les zones rurales.

Députés favorables

À rebours de ces criques négatives, Yannick Favennec-Bécot du groupe LIOT a déclaré que « ce soir, grâce à la pugnacité de notre rapporteur […] nous allons enfin contribuer à réduire l’inacceptable inégalité territoriale d’accès aux soins ». Le député centriste, qui est aussi pharmacien biologiste de formation, Philippe Vigier, a, de son côté, défendu ce texte en le considérant comme une « solution politique courageuse ».

Position nuancée de Yannick Neuder

Le ministre délégué à la Santé, Yannick Neuder, a adopté une position nuancée sur la globalité du texte. Il critique et rejette l’article 1 sur la régulation des médecins, mais aussi l’article 4 portant sur l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) : « L’obligation de participer à la permanence des soins est très désincitative. […] Si les futurs médecins savent qu’ils seront réquisitionnés, ils renoncent à s’installer », a-t-il notamment déclaré. En revanche, il s’est montré favorable à la création d’une première année de médecine dans chaque département, mais aussi à la sensibilisation dès le lycée aux professions de santé.

Amendements

Lors de cette discussion en séance publique, peu d’amendements ont été adoptés. L’article 2 a notamment été amendé. Cet article permet aux patients qui n’ont pas réussi à trouver de médecin traitant de ne pas être moins remboursés par l’Assurance maladie que ceux qui ont un médecin traitant. L’amendement adopté stipule que l’Assurance maladie devra adresser aux assurés sans médecin traitant, les « contacts des structures coordonnées territoriales ». Un autre amendement à cet article 2 définit plus précisément les termes « dépourvu de médecin traitant » : « Un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d’Assurance maladie qu’aucun médecin n’accepte d’être désigné comme son médecin traitant », stipule cet amendement adopté. Rappelons que le 2 avril dernier, outre le rétablissement de l’article 1 qui avait été supprimé par le Sénat, un amendement avait été adopté, qui instaure un « indicateur territorial de l’offre de soins » pour évaluer « la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité́ dans chaque commune et de chaque territoire de santé ». Ce texte de loi adopté par l’Assemblée nationale a été renvoyé vers le Sénat, qui pourrait l’examiner au courant de l’automne.

Source : https://www.univadis.fr/