Pénuries de médicaments : les députés votent pour la mise en place de stocks planchers.
Les députés ont adopté à l'unanimité le jeudi 29 février un texte visant à "renforcer les obligations" faites aux industriels de constituer des stocks, en inscrivant des planchers dans la loi, et en alourdissant les sanctions. Prochaine étape : le Sénat.
"Le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans", a déploré la députée PS Valérie Rabault, auteure du texte, disant avoir "conscience que le coeur du sujet reste la production", et appelant à "une stratégie industrielle de moyen et long terme".
La version de sa proposition de loi adoptée jeudi, amendée notamment par la rapporteure générale du budget de la Sécurité sociale Stéphanie Rist (Renaissance), prévoit d'inscrire dans la loi des stocks planchers qui ne sont prévus aujourd'hui que dans un décret. Ils seraient compris entre une semaine minimum et quatre mois maximum pour les médicaments en général.
Une autre fourchette est retenue pour les "médicaments d'intérêt thérapeutique majeur" (MITM), à savoir ceux pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représentent une perte de chance importante pour les patients. Les planchers et plafonds de stocks passeraient dans ce cas à deux mois minimum et quatre mois maximum.
Le directeur de l'agence du médicament (ANSM) pourrait dans certains cas fixés par décret imposer des stocks moins importants. Mais il aurait également la possibilité d'imposer des stocks allant jusqu'à six mois pour les MITM pour lesquels une rupture de stock ou un risque de rupture est mis en évidence ou déclaré.
"Augmenter les stocks de médicaments ou même les rendre obligatoires ne sont pas l'alpha et l'oméga de la gestion des pénuries", a prévenu le ministre délégué de la Santé Frédéric Valletoux, soulignant qu'au-delà du besoin de relocaliser une partie de la production en Europe, il fallait agir sur la répartition des stocks inégale sur le territoire français et sur "la visibilité de ces stocks".
Le texte prévoit aussi de conférer à l'ANSM des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, mais également d'alourdir des sanctions prévues par la loi, qui pourraient aller jusqu'à 50% du chiffre d'affaires du dernier exercice portant sur le médicament en question, avec un plafond porté à 5 millions d'euros (contre 30% et 1 million d'euros actuellement).
Source : https://www.egora.fr/ avec AFP
